Projets d'aménagements fonciers
Qu'est-ce que l'aménagement foncier rural ?
C'est un outil d'aménagement du territoire qui permet :
- de restructurer le parcellaire agricole et forestier de la commune en respectant les conditions environnementales du lieu,
- de réaliser des projets communaux, notamment en dégageant des réserves foncières,
- de mettre en valeur les espaces naturels ruraux.
Le Conseil départemental accompagne les communes
Le Département peut aider les communes dans leur réflexion sur l'aménagement du foncier rural :
- réalisation d'études sur le foncier rural,
- aménagement foncier sous la forme d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF),
- procédure d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR).
S'il donne une suite favorable à la demande de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération d'aménagement foncier.
Aménagements fonciers avec périmètre en cours
AFAF de Châteauvieux avec extension sur les communes de Seigy, Saint-Aignan, Lye, Villentrois et Faverolles-en-Berry.
- Enquête sur le périmètre :
rapport du commissaire-enquêteur
conclusions motivées du commissaire-enquêteur - Prescriptions environnementales fixées par les préfets de Loir-et-Cher et de l'Indre :
arrêté interpréfectoral fixant les prescriptions environnementales - Arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher fixant la liste des travaux réglementés pendant le déroulement de l'opération :
arrêté du président du Conseil départemental relatif aux travaux soumis à autorisation - Périmètre fixé par délibération du Conseil départemental :
carte du périmètre
liste des parcelles incluses dans le périmètre - Consultation sur le classement :
avis de consultation sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation des propriétés
notice informative relative à la consultation sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation des propriétés
mémoire explicatif du classement des sols
plan de classement (partie nord)
plan de classement (partie sud) - Autres documents
- Solliciter une autorisation pour réaliser des travaux :
formulaire de déclaration de travaux soumis à autorisation - Céder ou acheter une ou des parcelles sans frais (conditions : doit concerner la totalité de la nature de culture du compte vendeur, doit représenter une surface de moins de 1,5 ha et une valeur vénale inférieure à 1 500 €) :
notice explicative cession de petites parcelles dans le cadre d'un aménagement foncier
formulaire de proposition préalable de cession sous seing privé
- Solliciter une autorisation pour réaliser des travaux :
- Étude d'impact de l'aménagement foncier :
état initial de l'environnement
Pour tout renseignement, contacter le secrétariat de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Châteauvieux,
au Conseil départemental de Loir-et-Cher
Service de l'agriculture, de la gestion foncière et du développement durable
Place de la République
41020 Blois cedex
tél. 02 45 50 47 72